REGISTRE DU COMMERCE DECLARATION D’IMMATRICULATION
ROYAUME
DU MAROC Modèle
n°1 MINISTRE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997)
Article 2
TRIBUNAL DE ……………….
REGISTRE DU
COMMERCE
DECLARATION
D’IMMATRICULATION
(Article 42 et 43 du code du commerce)
* * *
PERSONNES
PHYSIQUES |
(Article 37 du code du
commerce)
NOTA * * * La
présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très
lisible, dactylographiée
et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui est
conservée par le greffier. La
déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul
assujetti ou société commercial ne peut être immatriculé à titre principal
dans plusieurs registres locaux ou
dans un même registre local sous
plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce). Toute indication inexacte donnée de
mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription
au registre du commerce est
punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et
d’une amende de 1000 à 50.000
dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement (Art.64 du code de commerce). |
N° d’immatriculation ........................ Nom et prénom ................................
Cadre réservé au greffier |
Déclaration déposée le………….h………...n°………………au
registre Chronologique. La conformité de la déclaration
ci-dessus avec les justificatives produite en
Application
des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui
a procédé en conséquence à l’immatriculation
demandée, laquelle a reçu le numéro
................................. au registre analytique.
Le secrétaire-greffier |
Cadre réservé au registre central |
|
Modèle
n°1
Déclaration d’immatriculation
au registre du commerce
Modèle
n°1
* * *
1) Nom ……………. ....prénoms… ……………………….................................................... ............................................................ …nationalité……………….
2) Nom sous le quelle le commerce est exercé (surnom ou
pseudonyme)………………………………………….
3) Date et lieu de naissance ……………………………………. Adresse personnelle. ............................... …………………………………………………………………C.I.N.n°( 1 ) ........................
4) S’il y a lieu nature et date de l’acte autorisant le
mineur à faire le commerce ou le tuteur à exploite les biens du mineur…………………………………………………………………………………………………………
5) Régime matrimonial du commerçant étranger……………………………………………………………………
6) Activité effectivement exercée…..................................... .................................
( du principal établissement …………………………………… ……….
( ………………………………………………………………………Patente n° …………………..
7) Adresse ( de la
succursale au agence au Maroc ………………………………………………………………
( ……………………………………………………………………… Patente n° …………………..
(de la succursale au agence à l’étranger (2)…………………………………………………………..
( ………………………………………………………………………………………………………
8) Origine du fonds : .............. …ancien propriétaire……………………………………………..
R.C n° s’il y
a lieu ……………………………………………………………………………………………..
9) Enseigne utilisée
………………………………………………………………………………………………..
10) Nom, prénoms du fondé de
pouvoir…………………………………………………………………………….
Date et lieu
de naissance………………………………………………………C.I.N n° (1)…………………
11) Date de commencement
d’exploitation…………………………………………………………………………
12) Etablissements de commerce précédemment exploités ou
ceux exploités actuellement dans le ressort d’autres tribunaux
…………………………………………………………………………………………………………….
13) Brevets d’invention exploités déposés le
…………………………………..n°de délivrance ………………….
Marques de
fabrique de commerce au de service déposées le………………………sous n°………………….
14) Association de fait avec (………………………. …..
R.C n°
…………………
(……………………………….… …………….... R.n°………….…………...
(…………………………………………………….R.C n°…………………………
(………………………………………………… R.C n°…………………………
* * * * * * * *
Le soussigné (4) … ………………adresse
personnelle, . ………………………………………………………
…………………………………………………………..…………qualités……………………………………...
Certifié l’exactitude des indications portées sur la
présente déclaration d’immatriculation.
Pièces produite
………….
Cadre réservé à la légalisation de signature |
Fait en triple exemplaire
..........................., le ............................
(1) pour les étrangers
résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidents n°
du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de
délivrance.(2) rayer les mentions inutiles .(3) en cas de mandataire indiquer
qualités et adresse personnelle .